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Caisse Autonome des Municipalités (CAM)

Par Localiban | - mis à jour :

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Au Liban, le gouvernement central collecte au nom des municipalités treize sortes de taxes et les dépose dans une caisse appelée Caisse Autonome des Municipalités (CAM). C’est elle qui est chargée de la distribution de ces fonds aux municipalités et fédérations.

En vertu de la loi 60 de 1988, les revenus de cette caisse se composent des surtaxes et taxes suivantes 1 :

  • Surtaxe progressive de 10 % sur l’immobilier.
  • Surtaxe de 15 % sur les profits des entreprises commerciales, industrielles et non commerciales.
  • Surtaxe de 10 % sur les dons et les droits de succession.
  • Surtaxe de 5 % sur l’enregistrement des propriétés immobilières.
  • Taxe sur le port de 3,5 %.
  • Taxe de 6 % sur les assurances, excepté l’assurance vie.
  • Surtaxe de 25 % due à l’enregistrement des voitures et des motocycles.
  • Surtaxe de 1,5 % sur des centaines de marchandises importées comme la bière, le vin, d’autres boissons alcooliques, la viande, le poisson, les eaux gazeuses, etc.
  • Surtaxe de 10 % collectée par le ministère des Postes et des télécommunications.
  • Surtaxe de 10 % sur la consommation d’électricité, collectée par l’électricité du Liban.
  • Surtaxe de 10 % sur la consommation d’eau.
  • Surtaxe de 5 % sur les cigarettes et les tabacs.

Voir aussi : L’enjeu du financement des municipalités Libanaises.

Le gouvernement fixe les taxes, les surtaxes et leurs taux et les collecte pour le compte des municipalités. En vertu de l’article 2 de décret 1917 de 1979, les avoirs de la CAM sont déposés à la Banque du Liban sur le compte du ministère des finances, mais le retrait de l’argent nécessite l’accord des deux ministres des Finances et des Affaires municipales et rurales.

Toutefois avant toute distribution, les deux ministres fixent ensemble les dépenses à déduire de la CAM pour les salaires et les coûts de services au ministère des Affaires municipales. En vertu de l’article 4 de la loi, le fonds de la CAM doit être distribué comme suit :

  • D’abord, en vertu de l’article 7 du décret 1917, au moins 75 % aux municipalités et au plus 25 % aux fédérations. Le décret 12213 d’avril 2004 a distribué les sommes dues pour l’année 2002 comme suit : 10% aux unions et 85 % aux municipalités (de la somme de 200 milliards Livres Libanaises (LBP) les fédérations ont reçu 20 milliards Livres Libanaises (LBP) alors que les municipalités ont reçu 171 milliards après la déduction de 9 milliards pour la défense nationale).
  • Ensuite, en vertu des articles 11 et 12, une proportion de 70 % doit être consacrée aux budgets de fonctionnement et 30 % aux projets de développement approuvés par le ministère des Affaires municipales. Les 70 % sont alloués de la manière suivante : 60% proportionnellement au nombre d’habitants inscrits dans la municipalité, et 40 % proportionnellement aux taxes collectées par chaque municipalité durant les deux précédentes années.
  • Enfin, en vertu de l’article 8, sur les 25 % alloués aux fédérations, 75% doivent aller à des projets de développement et 25 % à leur budget de fonctionnement, après accords du ministère des Affaires municipales.

Dans les faits, la distribution des fonds de la CAM se passe autrement. Après que les ministres des Finances et des Affaires municipales ont déduit les salaires et le coût des services, 75 % sont alloués aux projets de développement et 25 % aux municipalités et fédérations.

Or, le gouvernement a décidé en 1995 que les municipalités étaient incapables de gérer de grands projets si bien qu’en vertu du décret 7425 de 1995, le Conseil des ministres a confié au Conseil des Grands Projets de la ville de Beyrouth ainsi qu’à d’autres institutions les 75 % consacrés aux projets de développement dont profitent en principe les municipalités. De plus, les décisions ministérielles n°8330 de 1996, 11461 de 1997 et 11462 de 1997 consacrées aux fonds de la CAM pour 1993, 1994, 1995 et 1996, montrent une extension notable de l’application du décret 1917 et du décret 7425 le révisant.

Sur les 25 % alloués aux municipalités et aux intercommunalités, 2 % reviennent à l’Electricité du Liban pour l’éclairage des rues. Les 98 % restant sont répartis ainsi : 10% vont aux fédérations et 90 %, sur lesquels 5 % sont prélevés pour la défense civile et 7 % pour les projets, vont aux municipalités.

Il y a donc une grande différence entre le texte du décret 1917 et son application. Actuellement à peu près 20 % des fonds de la CAM sont consacrés aux municipalités au lieu de 75 %. 2

Le second problème est le mode d’allocation de ces fonds. Le décret parle d’une proportion de 60 % en fonction du nombre d’habitants et 40 % sur la base des taxes perçues antérieurement, afin d’harmoniser les capacités financières des municipalités et de les encourager à mobiliser leurs ressources propres. Il n’est pas certain que l’élément démographique parvienne à réaliser l’objectif escompté car beaucoup de Libanais sont émigrés ou déplacés par la guerre, sans compter qu’il faudrait réviser une base de calcul qui date de 1978 et 1979.

Beaucoup de municipalités rendent des services à un grand nombre d’habitants, bien qu’elles reçoivent leurs parts de la CAM, selon les enregistrés non les résidents. Ghbayreh, par exemple a perçu, en 2004, 1 milliard Livres Libanaises (LBP) pour 27 000 habitants enregistrés alors que le nombre d’habitants résidents est supérieur à 225 000. De même la municipalité de Zouk Mkayel a reçu 351 millions Livres Libanaises (LBP), pour 8 875 habitants enregistrés alors que le nombre des habitants résidents est supérieur à 30 000. Il est bien clair que les nombres d’habitants enregistrés déterminés par le ministère de l’intérieur ne sont pas exacts, les grandes municipalités considèrent cela comme une flagrante iniquité envers elles.

La répartition de l’argent entre les municipalités selon le nombre des habitants se fait par l’application de la règle de 3 en divisant la somme d’argent transférée à toutes les municipalités sur le nombre d’habitants de toutes les municipalités, on reçoit ainsi la part d’un seul habitant, puis on multiplie le résultat par le nombre d’habitant de chaque municipalité, et on obtient donc la part de la municipalité de la CAM.

Le troisième problème est celui du mode de transfert de l’argent. Le ministre des Affaires municipales a ajouté une nouvelle condition selon laquelle la municipalité doit présenter une étude de rentabilité pour chaque projet qu’elle voudrait financer. Ceci, qui n’est pas mauvais en soi, contredit l’esprit du décret 1917. 3

Mais le ministère des finances a demandé aux municipalités d’ouvrir des comptes bancaires à la banque du Liban dans lesquels leur part de la CAM sera transférée chaque 3 mois, donc la distribution de l’argent se fait 4 fois par an, et par conséquent aucune municipalité ne peut nier n’avoir pas reçu sa part, et c’est ainsi que les présidents des municipalités sont capables dorénavant de savoir les dates fixes pour recevoir leurs argents et ils peuvent ainsi réglementer leurs dépenses.

Le quatrième problème est celui de l’article 11 du décret 1917, de la CAM, qui stipule que "toute municipalité qui crée une décharge sur son territoire, profite d’un bonus qui vaut sa part de la CAM multipliée par 5, et d’un bonus qui vaut sa part de la CAM multipliée par 10, si elle crée une décharge pour 10 municipalités au moins sur son territoire". Malgré la création de ses décharges, aucune des municipalités concernées n’a profité de ces encouragements, car selon le responsable de la CAM au ministère des finances, ces sommes vont réduire la part de la CAM des autres municipalités et d’une façon permanente.

Le cinquième problème est celui du détournement des fonds spécifiques vers d’autres activités, et sous prétexte que les fonds publics sont un tout indivisible et les municipalités étant des autorités publiques leurs avoirs font partie des avoirs de l’Etat qui prélève parfois des sommes de la CAM (que le décret 1917 ne cite pas) pour des utilisations diverses :

  • Paiements pour les projets de l’électricité du Liban (l’électricité du Liban qui ne rend pas aux municipalités leurs parts des impôts sur l’électricité).
  • Aides pour les habitants de la municipalité de Byaqout dont les logements étaient écroulés.
  • Paiements pour les écoles officielles : une loi promulguée par la chambre des députés exige de la CAM de payer les redevances d’enregistrement dans les écoles officielles pour les 2 années 2001/2002 et 2002/2003 et une somme de 71,7 milliards Livres Libanaises (LBP) a été déduite de la CAM.

Cela n’empêche pas les autorités centrales de faire payer aux autorités municipales des intérêts sur les fonds avancés à ces dernières comme acompte, c’est le cas de la municipalité de Beyrouth qui a payé 43 milliards Livres Libanaises (LBP) comme intérêt sur les fonds avancés par le pouvoir central, pour pouvoir recouvrir les traitements, salaires et accessoires de traitement de ses fonctionnaires, sachant que le pouvoir central n’avait pas payé à la municipalité de Beyrouth sa part de la CAM pendant 5 ans, de l’année 1975 jusqu’à l’année 1995 et, malgré cela, ne lui avait pas compté d’intérêts.

Notes et référennes

↑ 1 Articles 86 jusqu’à 99 de la loi sur les taxes municipales n° 88/60 du 18 Août 1988.

↑ 2 Atallah Sami... op.cit. p14

↑ 3 Atallah Sami...op.cit p14