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Taxe mobile : les transferts aux municipalités approuvés par décret

Par L’Orient-Le Jour - lorientlejour.com | - mis à jour :

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Trois décrets ont été publiés portant sur le transfert de 1 200 milliards de livres (environ 796 millions de dollars) aux municipalités, au titre des arriérés du versement de leur part sur le produit de la surtaxe sur les recettes de la téléphonie mobile.

Le décret 2 338 définit les modalités de transfert et de répartition pour les villages sans municipalités, et leur alloue environ 6 milliards de livres afin qu’ils puissent notamment financer leurs travaux de voirie et la gestion de leurs déchets. Le décret 2 339 autorise le transfert aux municipalités ainsi qu’aux fédérations de municipalités de 673 milliards de livres, soit la somme des transferts effectués par le ministère des Télécoms au Trésor entre le 1er janvier 2010 et le 31 mai 2014. Le décret 2 341 valide, enfin, le transfert de 527 milliards de livres à la Caisse autonome des municipalités, qui devra ensuite redistribuer cette somme aux collectivités locales.

La publication de ces textes marque peut-être la fin d’un bras de fer opposant depuis plus des décennies l’État aux municipalités sur le financement de ces dernières. Jusqu’en 2010, toutes les recettes de la téléphonie mobile encaissées depuis son introduction au Liban en 1994 étaient transférées au ministère des Finances sans même que ne soit réservée la recette de la taxe de 10 % légalement due aux municipalités. Charbel Nahas, alors ministre des Télécoms, avait décidé de geler les transferts au Trésor jusqu’à ce que soit soldée cette dette. Une pratique que l’actuel ministre des Télécoms, Boutros Harb, a interrompue à son arrivée en 2014, au prétexte que la loi ne permettait pas de déterminer les modalités de répartition du produit de cette taxe. La polémique sur cette décision a enflé pendant la crise des déchets, de nombreux militants de la société civile réclamant le versement de ces arriérés, afin que les municipalités puissent financer le ramassage des ordures dans leurs circonscriptions.

Lors de la séance législative du 13 novembre consacrée aux lois dites « de nécessité », les députés avaient examiné et rejeté une proposition de loi de Michel Aoun (bloc du Changement et de la Réforme) amendant la loi sur la TVA afin de définir les modalités de transfert de ces recettes fiscales. Après un vif débat, les députés avaient convenu que le gouvernement réglerait cette question par décret.