Comment se définit le domaine public maritime et quel est son statut d’occupation aujourd’hui ?
{{{I. Définition du domaine public maritime Libanais}}}
Il est défini par l’arrêté 144/D, qui se compose de quatre chapitres et comporte 26 articles, publié le 10 juin 1925, par le « Haut-Commissaire de la République Française auprès des Etats de Syrie, du Grand Liban, des Alaouites et du Djebel Druze ».
Conformément à l’article 1, « Le domaine public comprend dans l’Etat du Grand Liban et dans l’Etat des Alaouites toutes choses qui par leur destination sont affectées à l’usage de tous ou à un service public (…) Il est inaliénable et imprescriptible. »
L’article 2 stipule, que « les propriétés publiques comprennent :
-# Le rivage de la mer jusqu’à la limite du plus haut flot d’hiver et les plages de sable ou de galets ;
-# Les marais et étangs salés communiquant directement avec la mer ;
-# Les ports, havres et rades.
S’agissant du droit à l’occupation du domaine public, l’article 14 établit que « l’État ou les
municipalités peuvent autoriser sur leur domaine public, à titre temporaire et précaire, et moyennant redevance, une occupation privative notamment au titre d’entreprise. »
L’article 17 stipule, que « les permissions d’occupation temporaire sont accordées sur une année ». L’article 18 déclare que « ces autorisations sont révocables sans indemnité à la première réquisition de l’administration ».
{{{II. Occupation du domaine public maritime}}}
Le Décret n°4810, publié le 24 juin 1966 sous le mandat présidentiel de Charles Helou et le gouvernement dirigé par Abdallah Yafi, a fixé les règles d’occupation du domaine public maritime, comme suit :
-* Le domaine public maritime demeure à la disposition du public et aucun droit, en faveur de quelque individu que ce soit, ne pourra être acquis pour en interdire l’accès pour servir un intérêt.
L’affectation d’une partie du littoral à l’usage de personnes ou de groupes d’une manière exclusive ne peut être qu’un acte exceptionnel applicable à des cas particuliers qui satisfont aux conditions suivantes :
{Conditions possibles pour l’autorisation d’exploitation du littoral maritime :}
-* Le projet prévu doit présenter un intérêt public et disposer de justifications touristiques ou industrielles attestées par les autorisations délivrées par les autorités compétentes ({Conseil Supérieur de l’Urbanisme}).
-* L’investissement requis ne doit pas entraver la continuité du littoral dans les cas où il prévoit des zones qui doivent rester accessibles au public.
-* Il n’est pas permis d’ériger des installations permanentes sur le domaine public maritime, à l’exception de celles relevant des équipements sportifs et organisationnels ainsi que les équipements auxiliaires associés qui doivent se trouver près de la plage, à condition que le coefficient d’occupation au sols de ces équipements n’excède pas 5 %, que la hauteur des bâtiments ne dépasse pas 6 mètres et que le coefficient de l’exploitation totale ne dépasse pas un maximum de 0.075 %.
-* En fonction de sa destination finale, le projet doit être mis en place dans des zones classées touristiques, hôtelières ou industrielles, conformément aux règlements régissant le littoral libanais. Les cartes annexées au décret n° 4809 en date du 24 juin 1966, en font partie intégrante.
-* L’exploitation du domaine public maritime pour les projets industriels n’est pas autorisée, sauf dans les zones désignées à cet effet. Elle doit être strictement limitée à la surface nécessaire pour que les installations puissent atteindre l’eau en surface, dans la limite des pourcentages indiqués ci-dessus.
-* Le projet proposé devra préciser les détails techniques et les justifications spécifiant les surfaces allouées à chaque type d’activité sportive, la proportion de la superficie couverte par les vestiaires, les espaces libres sur les propriétés privées ainsi que les espaces libres pour chaque personne. Il devra également prendre en compte les besoins de circulation, les stationnements des clients, les équipements, le tout dans les limites fixées par l’administration.
-* Le postulant à la licence doit posséder une propriété adjacente à la partie du domaine public qu’il souhaite occuper. Les voies publiques et les voies ferrées ne seront pas considérées comme un séparateur entre les propriétés privées et le domaine public dans les cas où l’autorité compétente autoriserait la traversée de ces voies au moyen d’un tunnel ou d’un pont.
La surface de la partie du domaine public dont l’occupation est postulée ne doit pas excéder au plus le double de la surface de la propriété privée adjacente et la longueur de sa façade ne doit pas être supérieure à celle de la propriété privée adjacente. Toutefois, en vertu du décret no. 7464 en date du 30 octobre 1995, la modification suivante a été ajoutée :
-* En vertu d’un décret pris en Conseil des ministres sur proposition du ministre des Travaux publics et des Transports, la surface du plan d’eau dont l’occupation est postulée peut être augmentée au-delà de la surface autorisée, à condition que la surface de la propriété privée excède 20.000 mètres carrés et que la licence concerne un projet touristique de première classe.
-* S’il y a une voie publique menant à la mer, il n’est pas permis d’occuper le domaine public maritime sur un espace de 50 mètres le long de l’axe de cette voie ; cet espace ne pourra être occupé et restera public.
A. État actuel des occupations
Conformément aux textes juridiques mentionnés, les occupations du domaine public maritime peuvent être classées en cinq sections pour un total de 4.901.726 m2 (surface de l’eau + zone de remblai), dont 2.365.938 m2, soit environ 48 % avec une licence. Celles des 2.535.788 m2 ou 52 % restants étant considérées comme illégales car sans autorisation. (Cf. Tableaux 1 et 2.)
-# Occupations légalisées par décrets officiels.
-# Occupations légalisées par décrets officiels mais où les occupants ont outrepassé les surfaces autorisées.
-# Occupations illégales avec une propriété privée adjacente conforme aux exigences légales.
-# Occupations illégales avec une propriété privée adjacente, mais non conforme aux exigences légales.
-# Occupations illégales d’individus qui ne possèdent pas de propriété privée adjacente.
|| Occupations légalisés du domaine public maritime - Tableau 1 ||
| {{Mohafazah}} | {{N° Décret}} | {{Zone de remblai (m2)}} | {{Surface d’eau (m2)}} | {{Installations (m2)}} | {{Total (m2)}} |
|
Mont-Liban | 33 | 716,512 | 472,051 | 43,139 | 1,188,563 |
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Liban-Nord | 26 | 572,550 | 367,342 | 36,426 | 939,892 |
|
Liban-Sud | 5 | 146,088 | 0 | 10,584 | 146,088 |
|
Beyrouth | 9 | 80,065 | 11,330 | 9,004 | 91,395 |
| Total | 73 | 1,515,215 | 850,723 | 99,153 | 2,365,938 |
Sources : The Monthly, Information International SAL Issue 158, Ministère des Travaux Publics et des Transports
|| Occupation illégale du domaine public maritime - Tableau 2 ||
| {{Mohafazah}} | {{N° Décret}} | {{Zone de remblai (m2)}} | {{Surface de l’eau (m2)}} | {{Installations (m2)}} | {{Total (m2)}} |
|
Mont-Liban | 390 | 935,195 | 124,126 | 119,244 | 1,059,321 |
|
Liban-Nord | 281 | 766,550 | 216,975 | 52,941 | 983,525 |
|
Liban-Sud | 367 | 468,933 | 40 | 126,158 | 468,973 |
|
Beyrouth | 30 | 23,569 | 400 | 7,772 | 23,969 |
| Total | 1,068 | 2,194,247 | 341,541 | 306,115 | 2,535,788 |
Sources : The Monthly, Information International SAL Issue 158, Ministère des Travaux Publics et des Transports
1. Occupation légalisée par décrets officiels
Le gouvernement libanais a publié 73 décrets autorisant l’occupation du domaine maritime public pour un total de 2.365.938 m2, incluant 1.515.215 m2 de zones remblayées et 850.723 m2 de plans d’eau, répartis comme indiqué dans le Tableau 3 :
|| Décrets autorisant l’occupation du domaine maritime public - Tableau 3 ||
| {{Mohafazah}} | {{N° Décret}} | {{Zone de remblai (m2)}} | {{Surface de l’eau (m2)}} | {{Installations (m2)}} | {{Total (m2)}} |
|
Mont-Liban | 33 | 716,512 | 472,051 | 43,139 | 1,188,563 |
|
Liban-Nord | 26 | 572,550 | 367,342 | 36,426 | 939,892 |
|
Liban-Sud | 5 | 146,088 | 0 | 10,584 | 146,088 |
|
Beyrouth | 9 | 80,065 | 11,330 | 9,004 | 91,395 |
| Total | 73 | 1,515,215 | 850,723 | 99,153 | 2,365,938 |
Sources : The Monthly, Information International SAL Issue 158, Ministère des Travaux Publics et des Transports
La plus grande licence en termes de surface a été accordée à Sté Huiles et Dérivés SAL à
Selaata pour 207,000 m2, suivi par celle de Development of Lebanese Shores Company à
Kfar Aabida, à
Batroun pour 199,000 m2, comme illustré dans le tableau 4.
|| Les plus grandes licences en termes de surface - Tableau 4 ||
| {{Zone (Qada’a)}} | {{Occupant}} | {{Surface de la propriété privée adjacente (m2)}} | {{Zone de remblai (m2)}} | {{Surface de l’eau (m2)}} | {{Installations (m2)}} | {{Total (m2)}} |
|
Selaata (Batroun) | Sté Huiles et Dérivés SAL and Middle East Fodder Co. | 206,614 | 106,500 | 100,500 | 7,985 | 207,000 |
|
Kfar Aabida (Batroun) | Development of Lebanese Shores Company | 51,843 | 179,933 | 19,093 | 1,567 | 199,026 |
|
Jiyeh (Chouf) | Ciment de Sibleen SAL | - | 100,000 | 50,000 | 153 | 150,000 |
| Sarba
(Kesrouane) | ATCL | - | 60,530 | 39,330 | 7,090 | 99,860 |
|
Choueifat (Aley) | Emirati-Lebanese Investment Company | 40,864 | 79,413 | 2,315 | 6130 | 81,728 |
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Borj Hammoud (Matn) | Shell Company | 79,889 | 49,086 | 22,914 | 3,600 | 72,000 |
|
Halate (Jbeil) | Real Estate Development Company | 30,000 | 38,000 | 22,000 | 1,760 | 60,000 |
|
Ras Masqa (Koura) | Palma Touristic Company | 24,431 | 41,100 | 18,040 | 4,435 | 59,140 |
|
Dbayeh (Matn) | Leisure Hill SAL | 29,413 | 58,825 | - | - | 58,825 |
|
Baouchriyeh (Matn) | MEDCO | - | 13,000 | 39,600 | 2,592 | 52,600 |
|
Choueifat (Aley) | Abdul Latif Ibrahim Mdawwar | 49,910 | 37,050 | 13,000 | 3,118 | 50,050 |
|
Chiyah (Baabda) | General Company for Tourist Projects | 21,421 | 30,950 | 11,860 | 2,350 | 42,810 |
| Wata Slam
(Kesrouane) | Real Estate Company for Tourist Installations | 37,085 | 28,800 | 13,900 | 3,180 | 42,700 |
|
Beyrouth (Beyrouth) | Maryland Tourism Projects Co. (Movenpick) | 22,048 | 32,320 | 10,080 | 3,180 | 42,400 |
|
Heri (Batroun) | Florida Touristic Co. | 19,458 | 17,090 | 21,826 | 967 | 38,916 |
|
Zouk Mosbeh (Kesrouane) | Nahr al-Kalb Tourist Center Company | 21,736 | 16,075 | 14,530 | 841 | 30,605 |
Sources : The Monthly, Information International SAL Issue 158, Ministère des Travaux Publics et des Transports
2. Occupants ayant outrepassé leurs autorisations d’occupation
Sur les 73 entités et individus qui ont obtenu des autorisations pour occuper les propriétés publiques côtières, 20 ont dépassé la zone définie dans leurs permis (2,3 millions de m2 pour un total d’environ 232,000 m2, comme illustré dans le Tableau 5).
|| Dépassement de la zone définie dans les permis - Tableau 5 ||
| {{Mohafazah}} | {{Nombre d’infractions}} | {{Zone de remblai (m2)}} | {{Surface de l’eau (m2)}} | {{Installations (m2)}} | {{Total (m2)}} |
|
Mont-Liban | 12 | 114,177 | 15,791 | 30,361 | 129,968 |
|
Liban-Nord | 5 | 89,705 | 6,510 | 4,000 | 96,215 |
|
Beyrouth | 3 | 6,499 | 0 | 3,216 | 6,499 |
| Total | 20 | 210,381 | 22,301 | 37,577 | 232,682 |
Sources : The Monthly, Information International SAL Issue 158, Ministère des Travaux Publics et des Transports
La plus grande transgression est du fait de la Sté Huiles et Dérivés SAL à
Selaata, qui empiète de 41,000 m2 suivi par Las Salinas à
Enfeh pour 27 000 m2, comme illustré dans le Tableau 6.
|| Dépassement de la zone définie dans les permis - Tableau 6 ||
| {{Région (Qada’a)}} | {{Occupant}} | {{Surface des parcelles privées adjacentes (m2)}} | {{Zone de remblai (m2)}} | {{Surface de l’eau (m2)}} | {{Installations (m2)}} | {{Total (m2)}} |
|
Selaata (Batroun) | Sté Huiles et Dérivés SAL | 55,664 | 40,800 | - | - | 40,800 |
|
Enfeh (Koura) | Las Salinas | 9,424 | 23,000 | 4,370 | 4,000 | 27,370 |
|
Zouk Mosbeh (Kesrouane) | Nahr al-Kalb Tourist Center Company | 15,293 | 14,174 | 5,017 | - | 19,191 |
|
Naameh (Chouf) | Family Beach Resort | 3,940 | 15,472 | 3,614 | 2,200 | 19,086 |
|
Selaata (Batroun) | Lebanon Chemicals Co | 79,773 | 19,000 | - | - | 19,000 |
|
Wata Aamaret Chalhoub (Matn) | Gas Orient SAL | 7,167 | 16,759 | - | 1,704 | 16,759 |
| Sarba
(Kesrouane) | The Yacht Club | - | 6,951 | 7,160 | 4,508 | 14,111 |
| Wata Slam
(Kesrouane) | Tabarja Beach | 66,469 | 12,948 | - | 19,844 | 12,948 |
Sources : The Monthly, Information International SAL Issue 158, Ministère des Travaux Publics et des Transports
3. Occupation par des propriétaires ayant des propriétés adjacentes conformes aux exigences légales
Les violations de ce type seraient éventuellement susceptibles de régularisation car elles sont commises par des occupants, qui possèdent des parcelles adjacentes remplissant les exigences légales établies dans le décret 4810. Il en existe 26 qui couvrent une superficie de 119,272 m2 (cf. Tableau 7).
|| Occupation par des propriétaires ayant des propriétés adjacentes conformes aux exigences légales - Tableau 7 ||
| {{Mohafazah}} | {{Nombre}} | {{Zone de remblai (m2)}} | {{Surface de l’eau (m2)}} | {{Installations (m2)}} | {{Total (m2)}} |
|
Liban-Nord | 11 | 50,080 | 7,560 | 1,758 | 57,640 |
|
Mont-Liban | 8 | 44,120 | 11,280 | 1,232 | 55,400 |
|
Liban-Sud | 7 | 6,232 | 0 | 500 | 6,232 |
|
Beyrouth | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 26 | 100,432 | 18,840 | 3,490 | 119,272 |
Sources : The Monthly, Information International SAL Issue 158, Ministère des Travaux Publics et des Transports
Au premier rang, Solemar Beach Resort à
Zouk Mkayel et par Marina Del Sol Resort dans le
district (Qada’a) de Koura comme présenté dans le Tableau 8.
|| Occupation par des propriétaires ayant des propriétés adjacentes conformes aux exigences légales - Tableau 8 ||
| {{Zone (Qada’a)}} | {{Occupant}} | {{Surface de la propriété privée adjacente (m2)}} | {{Zone de remblai (m2)}} | {{Surface de l’eau (m2)}} | {{Installations (m2)}} | {{Total (m2)}} |
|
Zouk Mkayel (Kesrouane) | Solemar | 21,365 | 23,180 | 2,800 | 315 | 25,980 |
| Hraicheh
(Koura) | Marina Del Sol | 14,606 | 16,700 | 6,400 | 100 | 23,100 |
|
Ras Masqa (Koura) | Commercial Real Estate Company | 10,600 | 14,340 | 1,160 | - | 15,500 |
|
Qalamoun (Tripoli) | Mohammad and Abdul Ghani Qunaiter | 9,960 | 14,000 | - | - | 14,000 |
|
Choueifat (Aley) | Ramez Abdul Halim Qassem Saab | 12,395 | 3,744 | 8,480 | - | 12,224 |
|
Aamaret Chalhoub (Matn) | Jean Yared’s Company | 11,377 | 8,910 | - | - | 8,910 |
Sources : The Monthly, Information International SAL Issue 158, Ministère des Travaux Publics et des Transports
4. Occupation par les propriétaires de terrains adjacents privées non conformes aux exigences légales
Elles sont du fait des propriétaires de parcelles voisines, qui ne répondent pas aux exigences légales stipulées dans le décret 4810. Il en existe 431, couvrant une superficie d’environ 1,5 million de m2 (cf. Tableau 9).
|| Occupation par les propriétaires de terrains adjacents privées non conformes aux exigences légales - Tableau 9 ||
| {{Mohafazah}} | {{Nombre d’empiétements}} | {{Zone de remblai (m2)}} | {{Surface de l’eau (m2)}} | {{Installations (m2)}} | {{Total (m2)}} |
|
Mont-Liban | 217 | 627,354 | 96,635 | 66,082 | 723,989 |
|
Liban-Nord | 116 | 422,627 | 191,105 | 23,469 | 613,732 |
|
Liban-Sud | 84 | 212,762 | 0 | 3,535 | 212,762 |
|
Beyrouth | 14 | 13,780 | 400 | 3,416 | 14,180 |
| Total | 431 | 1,276,523 | 288,140 | 96,502 | 1,564,663 |
Sources : The Monthly, Information International SAL Issue 158, Ministère des Travaux Publics et des Transports
En termes de superficie, la plus importante est celle de North Marina à
Ras Masqa, qui occupe 123,000 m2 (cf. Tableau 10).
|| Occupation par les propriétaires de terrains adjacents privées non conformes aux exigences légales - Tableau 10 ||
| {{Zone (Qada’a)}} | {{Occupant}} | {{Surface de la propriété privée adjacente (m2)}} | {{Zone de remblai (m2)}} | {{Surface de l’eau (m2)}} | {{Installations (m2)}} | {{Total (m2)}} |
|
Ras Masqa (Koura) | North Marina | 4,714 | 75,400 | 47,600 | 1,700 | 123,000 |
|
Qalamoun (Tripoli) | Nasr Miramar Touristic Co. | 20,424 | 53,400 | 42,600 | 2,500 | 96,000 |
|
Saida (Saida) | Ali Al-Jammal | 100,763 | 68,400 | - | - | 68,400 |
|
Ras Masqa (Koura) | The Najis | 6,900 | 26,620 | 30,880 | 275 | 57,500 |
|
Qalamoun (Tripoli) | North Tourist Enterprise | 9,584 | 31,260 | 15,440 | 470 | 46,700 |
|
Zouk Mosbeh (Kesrouane) | Al-Remal Resort | 13,227 | 27,905 | 15,384 | 2,430 | 43,289 |
|
Choueifat (Aley) | Costa Brava | 9,580 | 23,960 | 15,950 | 4,570 | 39,910 |
|
Zouk Mkayel (Kesrouane) | Samaya Beach Resort | 13,645 | 35,320 | 2,135 | 506 | 37,455 |
| Sarba
(Kesrouane) | Portemilio | 28,374 | 27,419 | 5,280 | 2,370 | 32,699 |
|
Qalamoun (Tripoli) | North Heaven Club | 3,856 | 18,764 | 10,236 | 216 | 29,000 |
|
Qalamoun (Tripoli) | Neptune Tourist Enterprise | 853 | 27,000 | - | - | 27,000 |
|
Damour (Chouf) | Al-Jisr Beach | 83,839 | 26,144 | - | - | 26,144 |
|
Ras Masqa (Koura) | The Ghandours | 5,870 | 21,100 | - | 860 | 21,100 |
|
Saida (Saida) | Political leader | 41,112 | 20,100 | - | - | 20,100 |
|
Ras Masqa (Koura) | Mona Maasarani | 3,640 | 14,860 | 4,400 | 875 | 19,260 |
|
Choueifat (Aley) | Villamar | 6,772 | 11,156 | 8,000 | 1,450 | 19,156 |
|
Antelias (Matn) | Nadim, Chafik and Antoine Qassis | 5,625 | 18,437 | - | 9,652 | 18,437 |
|
Choueifat (Aley) | Said Fakhri and Salim Kanj | 22,165 | 13,837 | 3,331 | 50 | 17,168 |
|
Qalamoun (Tripoli) | Kamil Mrad | 1,134 | 12,800 | 3,600 | - | 16,400 |
|
Ras Masqa (Koura) | The Haddads | 3,831 | 4,730 | 10,720 | 1,000 | 15,450 |
| Bourj
(Matn) | Homsi and Partners | 9,798 | 15,168 | - | - | 15,168 |
|
Aaqaybeh (Kesrouane) | Waqf of Mar Doumit Monastery | 24,942 | 14,310 | - | 1,874 | 14,310 |
|
Enfeh (Koura) | General Company for Fuels | 4,324 | 14,240 | - | 1,900 | 14,240 |
|
Safra (Kesrouane) | Rabieh Hotek Company | 20,844 | 14,227 | - | 3,252 | 14,227 |
|
Jadra (Chouf) | Orass | 415 | 14,180 | - | 1,206 | 14,180 |
|
Chiyah (Baabda) | Summerland | 19,961 | 11,824 | 2,350 | 1,950 | 14,174 |
|
Batroun (Batroun) | Khalil Frangieh and Sayed Aziza | 3,104 | 7,951 | 5,320 | 2,019 | 13,271 |
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Jadra (Chouf) | Sands Rock | 555 | 11,183 | 1,942 | 83 | 13,125 |
|
Ghazir (Kesrouane) | Michel Nicolas Zreiq | 2,915 | 4,091 | 7,750 | 440 | 11,841 |
|
Choueifat (Aley) | Mohammad Khalil Mezher | 1,242 | 11,725 | - | 325 | 11,725 |
|
Damour (Chouf) | Summer Beach | 3,661 | 11,544 | - | - | 11,544 |
| Mastita
(Jbeil) | Four Season Beach | 4,320 | 10,820 | - | 414 | 10,820 |
|
Aabbassiyeh (Tyr) | The Dahers | 116,720 | 10,800 | - | - | 10,800 |
| Haret Sakhr
(Kesrouane) | Anefco | 2,745 | 10,065 | 473 | - | 10,558 |
|
Batroun (Batroun) | Aqua Land | 7,236 | 9,640 | 709 | 168 | 10,349 |
|
Chiyah (Baabda) | Coral Beach | 7,700 | 7,559 | 2,350 | 1,795 | 9,909 |
|
Chekka (Batroun) | Assad Boulos | 118 | 8,150 | 1,450 | 1,150 | 9,600 |
| Haret Sakhr
(Kesrouane) | Sheikh Khalil Khoury | 1,498 | 6,525 | 2,943 | 370 | 9,468 |
| Haret Sakhr
(Kesrouane) | Rashid Khazen | 4,681 | 5,748 | 4,000 | 500 | 9,748 |
| Haret Sakhr
(Kesrouane) | Toufik Bitar | 1,804 | 7,298 | 1,997 | - | 9,295 |
|
Jadra (Chouf) | Family Beach | 45,336 | 8,700 | - | - | 8,700 |
| Mdawwar
(Beyrouth) | Al-Jerji Saad | 5,836 | 8,632 | - | - | 8,632 |
|
Jiyeh (Chouf) | Ali and Ahmad Kejouk | 20,370 | 3,596 | 4,715 | - | 8,311 |
|
Saida (Saida) | The Zaataris | 124,969 | 8,300 | - | - | 8,300 |
| Mastita
(Jbeil) | Albert Helo and Charbel Zoughaib | 46,478 | 8,270 | - | 2,100 | 8,270 |
|
Aadloun (Saida) | Mostafa Nahouli Sons | 107,709 | 8,185 | - | - | 8,185 |
|
Safra (Kesrouane) |
Safra Marine | 9,804 | 7,935 | - | 2,439 | 7,935 |
|
Jadra (Chouf) | Mina Beach | 448 | 5,386 | 2,096 | 136 | 7,482 |
| Mastita
(Jbeil) | Sea Flow Beach | 46,478 | 6,450 | - | 1,083 | 6,450 |
|
Zouk Mosbeh (Kesrouane) | Masaken El-Bahr | 11,778 | 5,576 | - | - | 5,576 |
|
Jiyeh (Chouf) | Bellevue Beach | 1,148 | 4,069 | - | - | 4,069|
|
Choueifat (Aley) | Lebanon Beach | 5,230 | 3,040 | 1,000 | 340 | 4,040 |
Sources : The Monthly, Information International SAL Issue 158, Ministère des Travaux Publics et des Transports
5. Empiétements sur des biens publics et privés
Ces empiétements sont du fait de personnes qui ne possèdent pas de propriétés privées adjacentes au domaine public maritime qu’elles occupent. Elles doivent être considérées comme une transgression grave contre le domaine public et les propriétés privées. Il en existe 530, couvrant une superficie totale d’environ 615 000 m2 (cf. Tableau 11).
|| Empiétements sur des biens publics et privés - Tableau 11 ||
| {{Mohafazah}} | {{Nombre d’empiétements}} | {{Zone de remblai (m2)}} | {{Surface de l’eau (m2)}} | {{Installations (m2)}} | {{Total (m2)}} |
|
Liban-Sud | 221 | 245,801 | 40 | 111,078 | 245,841 |
|
Liban-Nord | 145 | 204,138 | 11,800 | 23,714 | 215,938 |
|
Mont-Liban | 151 | 149,258 | 420 | 21,479 | 149,678 |
|
Beyrouth | 13 | 3,290 | 0 | 1,140 | 3,290 |
| Total | 530 | 602,487 | 12,260 | 157,411 | 614,747 |
Sources : The Monthly, Information International SAL Issue 158, Ministère des Travaux Publics et des Transports
Les deux plus importants se situent à
Dbayeh pour près de 54 000 m2 (un projet touristique) et à Tyr pour près de 58,000 m2 (un projet agricole) cf. Tableau 12.
|| Empiétements sur des biens publics et privés - Tableau 12 ||
| {{Zone (Qada’a)}} | {{Occupant}} | {{Zone de remblai (m2)}} | {{Surface de l’eau (m2)}} | {{Installations (m2)}} | {{Total (m2)}} |
| Mhalbeb
(Tyr) | Hassan Ezzedine | 58,488 | - | - | 58,488 |
|
Dbayeh (Matn) | - | 54,295 | - | 1,200 | 54,295 |
|
Aabbassiyeh (Tyr) | Jal El-Bahr Camp | 53,040 | - | 53,040 | 53,040 |
|
Tripoli (Tripoli) | Ahmad Tlais | 38,975 | - | - | 38,975 |
|
Jiyeh (Chouf) | United Group for Industry and Trade | 37,500 | - | 1,250 | 37,500 |
|
Mina (Tripoli) | Ahmad Kheir | 18,700 | - | - | 18,700 |
|
Qalamoun (Tripoli) | Samir Hakim | 12,100 | 2,200 | 1,200 | 14,300 |
|
Bissariyeh (Saida) | Fouad Khalifeh | 13,220 | - | 224 | 13,220 |
|
Tripoli (Tripoli) | Abdullah Ghandour | 12,812 | - | - | 12,812 |
|
Sarafand (Saida) | Hussein Faqeeh | 12,570 | - | 2,695 | 12,570 |
|
Heri (Batroun) | Antar Saliba and Philip Yammine | 10,850 | - | 1,810 | 10,850 |
|
Hamat (Batroun) | Romeo Frangieh | 10,800 | - | 1,540 | 10,800 |
|
Minieh (Minieh | The Tabous | 10,800 | - | - | 10,800 |
|
Minieh (Minieh | Khaled Kheir | 10,500 | - | - | 10,500 |
|
Borj Hammoud (Matn) | Estfan Institution | 9,605 | - | - | 9,605 |
|
Hamat (Batroun) | Jerji and Atiyya Merheb | 9,300 | - | 300 | 9,300 |
|
Hamat (Batroun) | Samir Frangieh | 8,700 | - | 1,160 | 8,700 |
|
Hamat (Batroun) | Boutros Morqus Frangieh | 4,640 | 4,000 | 670 | 8,640 |
|
Choueifat (Aley) | Ali Mawla | 8,034 | 420 | 64 | 8,454 |
|
Hamat (Batroun) | Nassim Daher | 4,200 | 4,000 | 1,300 | 8,200 |
|
Tripoli (Tripoli) | Riad Massoud | 7,754 | - | 482 | 7,754 |
|
Heri (Batroun) | Binyamin Kheir and Tony Frangieh | 5,320 | 1,600 | 1,900 | 6,920 |
|
Zouk Bhannine (Minieh | Hassan Deeb | 6,850 | - | - | 6,850 |
| Dekerman
(Saida) | Mostafa Hariri | 6,460 | - | 4,660 | 6,460 |
| Dekerman
(Saida) | Mahmoud Chamseddine | 5,430 | - | 1,800 | 5,430 |
|
Bissariyeh (Saida) | Mostafa Saad and Ansari | 5,210 | - | 250 | 5,210 |
| Wastani
(Saida) | Violation against plot 375 | 4,600 | - | 940 | 4,600 |
|
Hamat (Batroun) | Michel Najm and Simon Frangieh | 4,200 | - | 500 | 4,200 |
|
Chiyah (Baabda) | The Hrajlis | 3,730 | - | 1,450 | 3,730 |
|
Choueifat (Aley) | - | 2,880 | - | 80 | 2,880 |
|
Sarafand (Saida) | Hussein Khalifeh | 2,650 | - | - | 2,650 |
| Wata Slam
(Kesrouane) | Violation against plot 59 | 2,610 | - | 85 | 2,610 |
| Ain Mreisseh
(Beyrouth) | Palace Cafe | 2,500 | - | 700 | 2,500 |
|
Aadloun (Saida) | Abbas Tahhan | 2,400 | - | 900 | 2,400 |
|
Sarafand (Saida) | Mohammad Kalifeh | 2,210 | - | 156 | 2,210 |
|
Chiyah (Baabda) | Brigadier General Abdullah | 2,090 | - | 110 | 2,090 |
| Tahouitat El Ghadir
(Baabda) | Ismail Hassan | 1,980 | - | 780 | 1,980 |
|
Chiyah (Baabda) | The Khafajas | 1,750 | - | 1,750 | 1,750 |
| Tahouitat El Ghadir
(Baabda) | Ali Shaaban | 1,550 | - | 300 | 1,550 |
|
Chiyah (Baabda) | Consumer Cooperative Association | 1,915 | - | 1,415 | 1,415 |
|
Chiyah (Baabda) | Youssef Haraki | 1,270 | - | 790 | 1,270 |
|
Sarafand (Saida) | Khalil Chahrour | 1,070 | - | 130 | 1,070 |
|
Aamchit (Jbeil) | Mikhael Romanos | 992 | - | 90 | 992 |
Sources : The Monthly, Information International SAL Issue 158, Ministère des Travaux publics et des Transports
{NB : Les noms mentionnés dans les tableaux ci-dessus sont en aucun cas destinés à offenser les occupants et sont cités comme rapportées par le Ministère des Travaux publics et des Transports.}
{{{III. Revenus pour le Trésor}}}
L’occupation, légale ou non, du domaine public en bord de mer, n’apporte pas de revenus en rapport avec la valeur des zones occupées, soit du fait de l’incapacité à percevoir des droits auprès des occupants illégaux, soit parce que les redevances d’occupation sont très peu élevées. Les occupants légaux trouvent absurde de payer à l’Etat des sommes importantes, tandis que d’autres ne payent rien et attendent une nouvelle loi qui permettrait de régulariser et de résoudre leur statut. Certaines estimations annoncent des recettes attendues entre 500 millions et 5 milliards de dollars. La loi qui régularisera le statut de ses occupations est en attente depuis plus de 25 ans et il est peu probable qu’elle ne voit pas le jour bientôt, les occupants étant pour la plupart des hommes de pouvoir ou de personnes soutenues par ces derniers.
Le projet de loi de finances 2 015 ne mentionne pas les recettes provenant de l’occupation du domaine public maritime. Cependant, selon les chiffres des années précédentes, ces revenus étaient prévus à hauteur de 20 milliards de Livres Libanaise (LBP), tandis que les revenus effectifs n’ont pas excédé 1 à 2 milliards de Livres Libanaises (LBP) par an.
Alors que l’Etat va mettre en place de nouvelles taxes ou augmenter celles déjà existantes, pour couvrir les dépenses croissantes, près de 5 millions de m2 du domaine public maritime restent usurpés par une classe de politique influente au détriment du Trésor et des citoyens.
Dans sa décision en date du 18 décembre 2014, dans l’affaire introduite par Sultaneh Soleiman Frangieh contre le ministère de l’Intérieur et la société Naoura Real Estate Company, le Conseil d’Etat a souligné « que les sanctions administratives et judiciaires doivent être effectuées sans préjudice du droit de l’administration de réclamer une indemnisation pour les dommages et de démolir les installations construites de manière illégale sur le domaine public ou les zones réglementées, unilatéralement et sans obligation de procédure ».
Sources : Adaptation en français, de l’article paru en langue arabe dans The Monthly, publié par Information International SAL